Copropriété et droit à la prise : quelles sont les règles et obligations des copropriétés ?

Copropriété et droit à la prise : quelles sont les règles et obligations des copropriétés ?

À la différence d’un utilisateur de véhicule électrique vivant dans une maison individuelle, l’électromobiliste qui vit en copropriété n’est pas en mesure de décider seul de l’installation d’une borne de recharge pour son véhicule. Le statut de copropriétaire lui impose de respecter quelques règles et obligations vis-à-vis de la copropriété. Le décret de 2014 relatif au droit à la prise a consacré le droit pour tout copropriétaire d’installer une borne à ses frais selon certaines conditions. Néanmoins, un nouveau décret entré en vigueur depuis le début de l’année 2021 est venu assouplir les règles en faveur des utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables. En quoi consistent ces règles ? Explications.

Le droit à la prise : applicable à tous les parkings

Le droit à la prise en copropriété se définit comme le droit pour le copropriétaire de bénéficier d’une borne de recharge sur sa place de parking, dont l’installation et la consommation sont à ses frais. Il s’agit d’une des nombreuses mesures mises en place par le gouvernement dans le but de faire fleurir l’électromobilité en France. Cette initiative a été mise en place par le décret 2014-1302 dans le but de permettre aux copropriétaires de procéder à l’installation d’une borne de recharge sur une place de parking close et couverte. Cela constituait alors une contrainte pour la plupart des copropriétaires dont le parking se trouvait en extérieur. Depuis le début de l’année 2021, un nouveau décret est venu assouplir les règlementations en la matière. Désormais, le droit à la prise est applicable à tous les parkings qu’ils soient couverts, extérieurs, clos ou non. La seule condition est que la place de parking se trouve dans un parc d’accès sécurisé à usage privatif.

La réduction du délai de procédure

L’intervention du décret 2020-1720 entré en vigueur depuis 2021 a également prévu un autre assouplissement des règles en matière de droit à la prise. Il s’agit de la réduction du délai de procédure. Si auparavant, le syndic de copropriété disposait d’un délai de 6 mois pour se prononcer à la suite de la demande du copropriétaire, aujourd’hui il ne dispose plus que de 3 mois pour rendre son avis favorable ou non. Néanmoins, il faut rappeler que le syndic de copropriété ne peut s’opposer à l’installation de la borne de recharge que pour des motifs sérieux et légitime. Il lui appartient alors la charge d’en apporter les preuves devant le tribunal. Il existe 3 motifs principaux qui justifient le refus de l’installation par le syndic de copropriété. En premier lieu, cela devra concerner l’impossibilité technique de réaliser les travaux. C’est le cas notamment lorsque les compteurs électriques ne supportent pas les branchements nécessaires ou lorsque les colonnes montantes ne sont pas assez puissantes pour recharger une voiture. D’autre part, l’existence d’une solution de recharge collective dans l’immeuble peut aussi constituer un motif de refus d’installation d’une borne individuelle par un copropriétaire. Et enfin, le tribunal est en mesure d’accorder le refus du droit à la prise lorsque le syndic de copropriété prévoit déjà de mettre en place une solution de recharge collective. Le syndic dispose alors d’un délai de 6 mois à partir de son refus pour mettre en place le système de recharge collectif.

Le vote de l’assemblée générale des copropriétaires n’est pas requis

Le projet d’installation d’une borne de recharge individuelle par un copropriétaire doit impérativement passer devant l’assemblée générale des copropriétaires. Néanmoins, il s’agit simplement pour le syndic de propriété de rendre des comptes auprès des résidents de l’immeuble. Le syndic va donc inscrire le projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée afin qu’il puisse y être présenté. Cela ne signifie cependant pas que le vote de l’assemblée est nécessaire. Bien au contraire, cette présentation n’a pas d’effet contraignant. Ainsi, elle ne saurait retarder le projet. Si l’assemblée générale n’est pas prévue au cours des 3 mois suivants la demande d’installation par le copropriétaire, le syndic rendra compte des travaux déjà réalisés à la prochaine assemblée.

Comment mettre en œuvre le droit à la prise en copropriété ?

Si vous souhaitez faire valoir votre droit à la prise, vous serez tenu d’en faire la demande auprès du syndic de copropriété. Pour cela, vous devrez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception en y incluant les devis d’installateurs agréés, la description détaillée des travaux ainsi qu’une demande d’inscription à l’ordre du jour de la demande à la prochaine assemblée générale de copropriétaires. À noter qu’il s’agit d’une simple notification. Il n’est pas nécessaire d’attendre une assemblée générale pour lancer les travaux. Néanmoins, l’accord du syndic est requis puisque l’installation de la borne implique des travaux de raccordement qui concerne les parties communes. Une fois que vous avez l’accord du syndic, vous pouvez commencer les travaux. Tous les frais sont à votre charge que ce soit pour l’achat de la borne ou pour la rémunération de l’installateur. Toutefois, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 75% du prix de l’équipement sous réserve d’un plafond de dépenses de 300 euros. Par ailleurs, le programme Advenir propose aussi une prise à hauteur de 50% avec un plafond établi à 960 euros.