La vie en copropriété est organisée par un règlement qui fixe les droits et les devoirs de chacun des occupants. Pour le respect de la jouissance paisible de tous les copropriétaires, un projet tel que l’installation d’une borne de recharge doit se décider après une mûre réflexion.
Bien que tout occupant d’une copropriété profite du droit à la prise, la copropriété est en mesure de s’opposer à l’installation d’une borne de recharge individuelle si le syndic présente des arguments valables.
Le droit à la prise pour tout occupant d’une copropriété
L’accès facile à la recharge est l’une des conditions favorisant l’accélération de la transition énergétique. Il est plus facile pour les automobilistes d’appréhender le passager à la voiture électrique lorsque ceux-ci bénéficient de solutions de recharge à la fois performantes, confortables et économiques. C’est ce que représente la borne de recharge domestique. Réduisant le temps de recharge jusqu’à 10 fois par rapport à la recharge sur une prise de courant classique, la borne de recharge domestique est disponible à toute heure et permet d’économiser sur sa facture d’électricité. Tout automobiliste devrait bénéficier de son propre point de recharge, qu’il vive en maison individuelle ou en logements collectifs.
Parce que la vie en copropriété est soumise à un règlement visant à assurer le bien-vivre ensemble, l’installation d’une borne de recharge pour soi-même n’est pas aussi évidente qu’en maison individuelle. Pour soutenir les usagers de la mobilité électrique, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures dont le droit à la prise. Il concerne la faculté pour tout occupant d’une copropriété de faire installer à ses frais une borne de recharge électrique au niveau de sa place de parking attitrée. Qu’il soit un copropriétaire, un locataire ou un occupant de bonne foi, il peut faire poser un point de recharge pour sa voiture sur son emplacement de parking. Cela vaut tant pour les places de stationnement internes, externes, closes ou ouvertes.
L’autorisation du syndic nécessaire pour démarrer les travaux
La mise en œuvre du droit à la prise n’est pas aussi simple qu’en maison individuelle. Il faut recevoir l’autorisation du syndic de copropriété dont le rôle consiste à faire appliquer le règlement de copropriété par l’ensemble des occupants de l’immeuble. Pour enclencher la procédure, l’intéressé adressera au syndic un dossier de demande d’installation de borne de recharge comportant une lettre écrite, un descriptif détaillé des travaux et un schéma d’installation électrique réalisé par un professionnel IRVE. Envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, le dossier sera étudié par le syndic sous un délai de 3 mois. La demande peut se solder par l’accord ou le refus explicite du syndic de copropriété. Mais son silence durant le délai de 3 mois est interprété comme une acceptation. Pour s’opposer au projet de l’occupant, le syndic de copropriété doit expressément formuler son refus.
Il convient que le droit à la prise est accordé par la loi aux copropriétaires et aucun règlement interne à la copropriété ne saurait y porter atteinte. Pour empêcher le copropriétaire d’aller au bout de son projet, le syndic est tenu de porter l’affaire devant le tribunal avec des arguments sérieux et légitimes. Dans un tel cas, le juge n’admet que trois motifs de refus : l’impossibilité technique de réaliser les travaux, la préexistence de bornes de recharges à usage collectif ou la préexistence d’un projet d’installation de bornes de recharge collectives dans l’immeuble. En dehors de ces trois arguments, la copropriété n’a pas le droit de s’opposer au droit à la prise des copropriétaires.
Que faire en cas de refus du droit à la prise ?
Il appartient au tribunal de première instance de trancher sur l’opposition du syndic au droit à la prise d’un des occupants de l’immeuble. Il appartient au syndic d’apporter la preuve que ses motifs de refus sont fondés. S’il apparaît que le syndic de copropriété avance des arguments légitimes, le juge se rangera de son côté, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’autres solutions. Si l’installation n’est pas possible en raison d’une incompatibilité avec l’installation électrique en place, l’occupant peut toujours créer un nouveau point de livraison destiné uniquement à son appareil. Dans le cas où l’immeuble compte déjà des bornes de recharge collectives, l’occupant n’aura pas d’autres choix que de se servir de l’une d’elles. Les infrastructures installées dans les logements collectifs sont généralement adaptées à tous les modèles de véhicule et le nombre de points de recharge est suffisant pour tous les usagers habitant l’immeuble.
Pour ce qui est du projet de mise en place de bornes de recharge collectives, le syndic de copropriété sera tenu de l’exécuter dans les 6 mois suivant son action en justice. Si aucune infrastructure n’est posée durant cette période, le demandeur sera autorisé à s’équiper de son propre appareil de recharge.
À noter que la pose d’une borne de recharge individuelle en copropriété est à la charge du demandeur. Il sera tenu de financer l’achat de l’appareil et les frais de pose facturés par le professionnel IRVE. En fonction des immeubles, les places de parking seront déjà prééquipées pour accueillir une borne de recharge. Le professionnel n’aura plus qu’à procéder au raccordement en se servant des fourreaux et des chemins de câbles préinstallés.
Aucune autorisation nécessaire de l’assemblée générale des copropriétaires
Pour toutes les décisions concernant les travaux et les orientations souhaitées par les copropriétaires, ceux-ci doivent se réunir au mois une fois par an lors d’une assemblée générale. Chaque décision fait l’objet d’un vote dont les règles varient en fonction de la nature des projets. La mise en œuvre du droit à la prise échappe cependant à cette règle dans la mesure où aucun vote de l’assemblée générale n’est nécessaire. Le projet sera présenté devant l’assemblée générale des copropriétaires, mais ce n’est qu’une démarche purement informative.
Une fois que le syndic a accepté la demande de l’occupant, celui-ci est tenu d’inscrire le projet dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Quelle que soit la période prévue pour la réunion, il n’est pas nécessaire d’attendre jusqu’à sa tenue pour commencer les travaux.
